professions liberales en France les réglementées et autres



Dans les professions liberales de notre pays, il existe "les réglementées" et "les autres", donc deux grands types de professions libérales.

1) Professions libérales "réglementées"



Les plus connues !
Classées dans le domaine libéral par la loi :

Certaines sont même organisées en ordres professionnels :
- architectes
- avocats
- experts-comptables
- géomètres-experts
- infirmiers, médecins
- chirurgiens-dentistes
- sages-femmes
- vétérinaires.

D'autres font l'objet d'un statut particulier :
- administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
- agents généraux d'assurances
- professions paramédicales

D'autres : officiers publics ou d'officiers ministériels
- avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation
- avoués près les cours d'appel
- commissaires-priseurs
- greffiers des tribunaux de commerce
- huissiers de justice
- notaires.

Par nature les membres des professions libérales réglementées doivent respecter des règles déontologiques strictes.
Ces professions libérales sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat).
Leur titre est protégé par la loi.
La liste des Professions libérales réglementées .

2) Professions libérales "non réglementées"




Pour l'administration fiscale : personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle.
Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel.

Cette catégorie regroupe, les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et... n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées.

L'exercice de ces professions est souvent totalement libre D'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice (exploitant d'auto-école).

L'exercice de cette profession libérale s'effectue en entreprise individuelle
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du créateur.

Lorsqu'ils renoncent au régime fiscal de la micro-entreprise et optent pour le régime de la déclaration contrôlée, leur bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l'année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année. Les créances acquises et dépenses engagées ne sont pas prises en compte, sauf option pour l'application des règles des BIC.


Au 1er janvier 2009, un versement libératoire de l'impôt sur le revenu sera créé.
Pourront opter pour ce nouveau régime micro-fiscal les professionnels libéraux :
- soumis au régime de la micro-entreprise,
- ayant opté pour le nouveau régime micro-social,
-et dont le revenu fiscal au titre de l'avant dernière année est inférieur à un certain seuil.

Sur le plan social, cette profession libérale entre dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doivent donc s'affilier :
- A l'Urssaf (allocations familiales),
- Au régime social des indépendants (assurance maladie-maternité)
- A la caisse d'assurance vieillesse correspondant à la profession de l'intéressé (sauf quand le décret n'a pas été signé par le premier ministre !)

Depuis le 1er janvier 2009, les professionnels libéraux soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent opter pour un nouveau régime micro-social. Leurs cotisations sont alors calculées en appliquant un pourcentage sur les recettes effectivement encaissées.

- la liste des professions libérales non réglementées.


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-COM1-- le 18 septembre 2014 à 20 : 31
par agnès : Que signifie Professions libérales réglementées concraitement ?


Sur le forum :
Présentation des professions libérales relevant de la cipav




A voir : les independants .