Les Formalités:
– Immatriculation de l’entreprise individuelle auprès de l’Urssaf (qui remplit le rôle de CFE)
– Si nécessaire : demande d’inscription auprès de l’Ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont ils dépendent.
– La profession doit être exercée dans un « local professionnel » ou dans un « local mixte » (habitation et professionnel).
peut donc être exercée dans le local d’habitation…
POSSIBLE AUSSI : exercice de la profession libérale en société
Profession libérale « non réglementée »
Toutes les formes de société : EURL, SARL, SA…
Profession réglementée
Outre les sociétés classiques, ces professionnels peuvent recourir à des structures spécifiques : société civile professionnelle SCP et sociétés d’exercice libéral SEL.
Le recours à ces sociétés spécifiques n’est possible que pour certaines activités libérales réglementées fixées par décret.
La société civile professionnelle (SCP)
Permet à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité.
Chaque associé étant personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC.
sociétés d’exercice libéral (SEL)
SARL : SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée).
SA : SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme).
SAS : SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée).
SCA : SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions).
